Mise en place de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en France (MAJ du 26/08)
Le Gouvernement a créé un « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » qui a pour mission de contrôler, entre autres, les véhicules terrestres à moteur, y compris les 2 et 3 roues, et leurs remorques, les pièces détachées, et l’étiquetage des pneumatiques, ainsi que de sanctionner les manquements. Un arrêté publié en août 2021 vient de compléter le dispositif mis en place.
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour du 2/03)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Certification de cybersécurité des plateformes numériques
Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.
TVA : solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne
La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.
Étude sur la concurrence et le commerce en ligne
La digitalisation du commerce pose de multiples questions pour l’ADLC qui l'ont conduite à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet ou à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne. Elle vient de publier une étude explicitant sa vision, afin d’éclairer les entreprises.
Cyberespace et plates-formes numériques
Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.
Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019 - Mise à jour
Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de l'économie collaborative sont soumises à de nouvelles obligations envers leurs utilisateurs et l'administration fiscale.
Plates-formes numériques : précisions sur leurs obligations - Mise à jour
Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.
Plates-formes numériques : obligation d'information en matière fiscale et sociale
L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.
Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.