Réparation : utilisation de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves
Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont étendu l’obligation faite aux professionnels de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation. Derniers produits visés : les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Entretien et réparation automobile : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête (rappel)
Des contrôles chez les professionnels du commerce et de la réparation automobile ont cours. Retrouvez en annexe de cette IA le rappel de vos obligations en matière d'information des consommateurs.
Notion de produit "reconditionné"
Dans quelles circonstances les termes "produit reconditionné" et "reconditionné" peuvent-il être utilisés ? Quelle différence avec un produit d’occasion ?
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Lettre des recycleurs n°72 : l'arrêté PIEC enfin publié !
Retrouvez le prochain numéro de votre Lettre des Recycleurs avec les dernières actualités métier !
Quels sont les dossiers du moment ?
Le CNPA est amené à travailler sur de nombreux dossiers qui impactent, à des niveaux différents, vos entreprises. Pour chaque dossier, nous nous mobilisons afin de protéger et défendre vos intérêts. Quels sont ces dossiers ?
Tout savoir sur le décret PIEC !
Depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs doivent permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves. L’arrêté précisant leurs obligations en matière d’information des clients sur ce droit vient d’être publié.
Signalez les affiches illégales sur la voie publique pour le ramassage de véhicules !
Vous voyez de nombreuses affiches sur le bord de la voie publique proposant le ramassage des véhicules ? Vous doutez de la régularité de l’activité qui se cache derrière ? Signaler les ! (IA 18061)
La pièce de réemploi, enfin un produit ! Participez à la consultation du public !
Suite à nos actions et à votre mobilisation (cf. Info-adhérents n°17058), un projet de décret relatif à la sortie de statut de déchet propre aux pièces issues des véhicules hors d’usage a été proposé au CNPA, puis mis en consultation publique ! C’est une grande victoire pour le CNPA mais aussi pour vous ! Pour garantir la publication et l’application de ce texte en l’état, nous avons besoin de votre mobilisation.
L'Europe a tranché : la pièce de réemploi n'est pas un déchet !
Un recycleur danois avait saisi la CJUE afin qu'elle tranche la question suivante : la pièce de réemploi issue des VHU est-elle un déchet ou un produit ?