MOBILIANS et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°8-22 en date du 28 avril 2022 mandatant l’ANFA pour procéder au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP des CQP « Conseiller de vente PRA » et « Carrossier Peintre » comme titres à finalité professionnelle.

Au regard de la revalorisation du SMIC prévue le 1er mai (arrêté du 19 avril 2022), les partenaires sociaux de la Branche des services de l’automobile ont signé un avenant n°101 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 28 avril 2022.

Mobilians et les partenaires sociaux ont signé une délibération paritaire n°5-22 en date du 16 février 2022 mandatant l'ANFA pour l'identification des blocs de compétences communs des certifications professionnelles existantes dans le cadre des "passerelles" intra-branche" des Services de l'Automobile. Cette étude s'inscrit dans le cadre des travaux paritaires menés actuellement en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé une délibération paritaire n°3-22 en date du 20 janvier 2022 mandatant l'ANFA pour la réalisation d'un panorama relatif aux passerelles intra-branche. Cette étude s'inscrit dans le cadre des travaux paritaires menés actuellement en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC).

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°2-22 en date du 20 janvier 2022 relative au calendrier 2022 des Groupes Techniques Paritaires de l'ANFA, validant ainsi ce dernier.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°1-22 du 20 janvier 2022 relative aux évolutions des qualifications professionnelles en vue des travaux paritaires à conduire au cours de l'année 2022 dans le cadre des Groupes Techniques Paritaires organisés et animés par l'ANFA.

Le CNPA et ses partenaires sociaux ont signé le 16 décembre 2021 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le premier semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er janvier 2022.

Le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°17-21 du 10 novembre 2021 mandatant l'ANFA et l'OPCO Mobilités pour identifier avec Pôle Emploi les conditions d'un partenariat favorisant le financement et l'accompagnement de la formation pour certains métiers en tension dans la Branche.

A la suite des orientations prises par les partenaires sociaux dans le cadre du Groupe Technique Paritaire, organisé par la CPN, et du Conseil des Métiers de la Branche qui se sont tenus le 27 octobre 2021, le CNPA et les partenaires sociaux ont signé la délibération paritaire n°16-21 en date du 10 novembre 2021 relative aux orientations et aux modalités d'utilisation de la contribution conventionnelle de Branche. Retrouvez ci-après les évolutions à retenir.

L'accord paritaire national du 14 octobre 2021 relatif à l’APLD a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 23 novembre. Il entre donc en application ce jour, permettant ainsi aux entreprises de la Branche de le mettre en œuvre dès à présent.