Extension de l’Accord Paritaire National relatif aux évolutions du RNQSA/RNCSA de la Branche pour le 1er semestre 2023 du 15 décembre 2022
L'Accord Paritaire National du 15 décembre 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le premier semestre 2023 a été étendu par arrêté du 31 mars 2023 publié au JO de ce 13 avril 2023.
Entrée en application de l'avenant n°103 relatif aux salaires minima le 1er mai 2023
L’avenant n°103 du 9 février 2023 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 3 avril 2023, publié au Journal officiel de ce 13 avril 2023. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application le 1er mai 2023 et se substituera à l'avenant n°102.
Signature de la délibération paritaire n°3-23 en date du 9 février 2023 mandatant l'ANFA de procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au répertoire spécifique d'une nouvelle certification dédiée à l'électromobilité
Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par la délibération paritaire n°3-23, mandaté l'ANFA pour le dépôt auprès de France compétences d'une demande d'enregistrement au répertoire spécifique d'une nouvelle certification dédiée à l'électromobilité.
Signature de l’avenant n°103 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°103 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 9 février 2023.
Entrée en application de l'avenant n°102 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2023
L’avenant n°102 du 13 octobre 2022 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier est entré en application ce 1er janvier 2023 et se substitue à l'avenant n°101.
Extension de l'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC)
L'Accord Paritaire National relatif à la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC) en date du 12 mai 2022 a été étendu sans réserve, ni exclusion par arrêté du 14 décembre 2022, publié au Journal officiel de ce 23 décembre 2022. Cet accord définit les principes, les actions et les objectifs de la Branche en matière de GPEC et en précise les modalités de mise en œuvre.
La branche des Services de l’Automobile modernise et fait évoluer les fiches de qualification de la filière « Vente » au sein du RNQSA
MOBILIANS et ses partenaires sociaux se félicitent de la signature majoritaire en Commission Paritaire Nationale du 15 décembre 2022 de l’accord relatif au RNCSA-RNQSA entérinant notamment l’actualisation des 12 fiches de qualification afférentes à la filière « Vente ». Cet accord, soumis à extension, entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Signature de la délibération paritaire n°21-22 mandatant l'ANFA pour procéder à titre expérimental à la labellisation des lycées professionnels
Mobilians et les partenaires sociaux ont, par la présente délibération, mandaté l'ANFA pour procéder à titre expérimental à la labellisation des lycées professionnels et de lancer dans cette perspective un appel à projet. Cette expérimentation est prévue pour une durée de 18 mois à raison d’un lycée professionnel par région, dans les territoires où l’offre de formation par alternance n’est pas proposée.
Dispositif "Pro-A" : 100% des certifications professionnelles de la Branche sont désormais éligibles
L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.
Signature de l’avenant n°102 à la convention collective revalorisant les salaires minima conventionnels
Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé un avenant n°102 revalorisant les salaires minima conventionnels, lors de la Commission paritaire nationale du 13 octobre 2022.