Actualisation au 1er janvier 2025 du RNCSA/RNQSA
Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé 19 décembre 2024 un Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le 1er semestre 2025. Retrouvez ci-après les évolutions apportées aux 18 fiches de qualification impactées par cette actualisation et applicables à compter de ce 1er janvier 2025.
Entrée en application de l'avenant n°108 relatif aux salaires minima ce 1er janvier 2025
L’avenant n°108 du 10 octobre 2024 revalorisant les salaires minima dans la Branche a été étendu par arrêté du 10 décembre 2024, publié au Journal officiel de ce 18 décembre 2024. Conformément à l'article 8 de l'avenant, les minima conventionnels figurant à l'article 2 sont entrés en vigueur le 1er janvier 2025.
Validation par les partenaires sociaux de la branche de l’édition 2024 du Rapport annuel d’activité de la Commission Paritaire Nationale
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont validé, lors de la Commission Paritaire Nationale du 19 décembre 2024, le rapport d’activité des accords d’entreprise et plan d’actions conclus en 2023 dans les entreprises de la branche des Services de l'Automobile.
Agrément par la Commission Paritaire de l’APEC de l’Accord Paritaire National (APN) du 19 septembre 2024 relatif à la détermination des catégories objectives de salariés pour le bénéfice des garanties supplémentaires de frais de santé
L’APN du 19 septembre 2024 – étendu par arrêté d’extension (JO du 12 décembre 2024) et validé et agréé par la Commission Paritaire de l’APEC ce 19 décembre 2024 -- est destiné à actualiser les dispositifs des garanties supplémentaires de frais de santé au regard des nouveaux textes législatifs et réglementaires intervenus ces dernières années en la matière (Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres et décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective). Le texte est donc pleinement applicable dans l'ensemble de ses termes.
Signature de la délibération paritaire n°13-24 du 21 novembre 2024 : Ajustements relatifs à l'utilisation de la contribution conventionnelle au titre de l'exercice 2025
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont, par la présente délibération, défini les ajustements nécessaires à l’utilisation des fonds de la contribution conventionnelle de la Branche pour l’exercice 2025, aux fins d'en assurer une maîtrise adaptée, ainsi que leur pérennité pour les années à venir, tout en poursuivant les mesures d’accompagnement des entreprises de la Branche.
Entrée en vigueur de l’avenant n°107 relatif à la modification des articles 2.09 et 4.07 de la Convention collective nationale sur les congés exceptionnels pour évènements personnels
A la suite de la publication au Journal officiel du 16 novembre 2024 de l'arrêté d'extension le concernant, l'avenant n°107 susvisé est entré en vigueur ce 17 novembre 2024. Il est donc désormais pleinement applicable.
Signature de la délibération paritaire n°11-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'OPCO Mobilités pour la réalisation de vidéos dédiées à la promotion des métiers des Services de l'Automobile
Afin d’apporter une réponse aux besoins en recrutement des entreprises de la Branche, de rendre encore plus attractifs les métiers de la Branche et d’attirer les jeunes actifs confrontés à des difficultés sur le marché du travail, MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont mandaté l’OPCO Mobilités pour la réalisation de vidéos dédiées à la promotion de certains métiers des Services de l’Automobile. et de la Mobilité.
Signature de la délibération paritaire n°9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification d'intitulés de deux CQP relevant de la location de courte durée
Retrouvez plus d'informations ci-après sur les modifications souhaitées.
Signature de la délibération paritaire n°10-24 du 19 septembre 2024 relative aux conditions de prise en charge des contrats de professionnalisation
La présente délibération vise à actualiser la liste des formations prioritaires, en prenant en compte les modifications d’intitulés des certifications, les changements de numéros d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou encore de durées maximales de formation.
Capital de fin de carrière et carrières longues : Extension de l'Accord paritaire national du 30 avril 2024
MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 30 avril 2024, un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans. Cet accord est étendu par arrêté ministériel du 3 juillet 2024 publié au Journal officiel du 12 juillet 2024.