Travailleurs handicapés : obligation d'emploi et déclarations (IA24048)
Prenez connaissance de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et des déclarations que doivent accomplir les entreprises en la matière !
Exemples de bonnes pratiques en matière de négociation sur l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail propose sur son site internet une liste de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’obligation d’assurance RC d’un véhicule automobile
Doit-on assurer en responsabilité civile son véhicule même s’il ne circule pas et a fortiori s’il ne peut pas circuler ? Nouvelle réponse récente de la Cour de justice de l’UE.
Santé au travail : conséquences de l'absence d'équipement de protection individuelle
L'employeur est fautif du seul fait de l'exposition au risque...
Contribution économique territoriale : Précisions sur les obligations déclaratives
La création de la contribution économique territoriale (CET), en remplacement de la taxe professionnelle, entraîne un remaniement des imprimés déclaratifs. LIRE LA SUITE
N° 06055 - Dinstinction manquement à l'oblgation de délivrance / vices cachés - (Cassation 1ère civ. - 24/01/2006)
La livraison d’un véhicule non conforme aux mentions figurant sur la carte grise constitue-t-elle un manquement à l’obligation de délivrance ou un vice caché ? LIRE LA SUITE
Vente d'un véhicule avec un kilométrage supérieur à celui annoncé (Cassation 1ère ch. civ. - 12/07/2005)
Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE
Réparations non prévues au devis (Cass. 1ère civ. - 24/05/05)
La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.
Obligations des Etablissements Recevant du Public (ERP) – classification des agences de location
Les établissements recevant du public (définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation) se définissent comme étant des "bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non." Il s'agit de lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires). Cela regroupe donc un très grand nombre d'établissements. Comment se classifient les agences de location ?
Obligation d'information du loueur sur les conditions d'assurance
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?