Le projet de loi «  Sécuriser et réguler l'espace numérique » vise à offrir une meilleure protection aux citoyens français et aux entreprises dans l'espace numérique.

Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.