Entrepreneur individuel, EIRL, EURL : protéger son patrimoine (MAJ du 15/07/22)
Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.
Fiscalité de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un professionnel de distinguer ses patrimoines professionnel et personnel sans pour autant devoir créer une personne morale. Une instruction fiscale du 10 juillet 2019 commente la fiscalité applicable à ce régime.
Répertoire des métiers : maintien de l'inscription en cas de franchissement de seuils
Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Mise à jour
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".
De nouveaux seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise
Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.
Simplification des obligations comptables des micro et petites entreprises
Les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises ont été allégées. LIRE LA SUITE...