Loi de finances rectificative pour 2021 et mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises (IA21112)
Dans une information du 31 juillet 2023, le site Internet de Bpifrance Création indique que l’URSSAF a récemment notifié à des entreprises leur inéligibilité aux dispositifs « Covid » d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales mis en place pendant la crise sanitaire au motif que leur code APE/NAF était inéligible à ces dispositifs.
Loi de finances rectificative pour 2021 et mesures exceptionnelles de soutien aux travailleurs indépendants (IA21118)
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (art. 11, JO du 23) prévoit que la réduction de cotisations est aussi applicable aux cotisations et contributions dues au titre de l’année 2022.
Mesures sociales de la loi de finances rectificative pour 2021
La loi n°2021-593 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (JO du 20) comporte une série de mesures en matière sociale.
La Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise (GSC) : une assurance « perte d’emploi » pour les dirigeants d’entreprise adhérents au CNPA (IA14207)
La garantie sociale des chefs d’entreprise créée par le MEDEF, la CGPME et l’UPA permet aux dirigeants d’entreprise de s’assurer contre le risque «perte d’emploi involontaire« et de percevoir ainsi une indemnisation pendant une certaine durée à l’occasion de la défaillance de l’entreprise ou de la révocation ou de la non reconduction du mandat social.