Loi de finances pour 2025 : principales mesures sociales
La loi n°2025-127 du 14 février 2025 (JO du 15) de finances pour 2025 comporte une série de mesures sociales. Découvrez-les !
Dispositif de rachat de jours de repos issu de la loi du 16 août 2022 (IA25023)
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JO du 17) a institué, en son article 5, un dispositif permettant aux salariés de renoncer à tout ou partie des jours de repos acquis afin de bénéficier d’une majoration de salaire. Ce dispositif, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2025, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 inclus par la loi de finances pour 2025.
Prime de partage de la valeur versée depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises de moins de 50 salariés (IA24025)
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).
Prime de partage de la valeur versée depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises d'au moins 50 salariés (IA24026)
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).