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Avec le développement de l’Internet, la progression rapide du commerce électronique et la circulation planétaire des données, la protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de la politique de consommation. Le point sur le cadre juridique y afférent et les bonnes pratiques pouvant être mises en place.

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Dans la délibération n°2010-096 du 8 avril 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés fait état des règles à respecter en matière de Pay As You Drive (Payd), de dispositif de lutte contre le vol (tracking) et d’appel d’urgence (e-call).

La profession des Loueurs et le Groupement des Cartes bancaires ont adopté, en 1998, des règles d’utilisation de la carte bancaire spécifiques à la location de véhicules courte durée. Bien que finalisées, ces règles n’ont jamais été mises en application car aucun constructeur de système d’acceptation n’a présenté de Terminal de Paiement Electronique (TPE) à l’agrément CB. Le point sur les solutions aujourd’hui qualifiées CB et disponibles au catalogue des constructeurs

Dans le cadre d’une location de véhicules, les loueurs ont l’habitude de prendre une empreinte de la carte bancaire du client afin de garantir le paiement de la location. Cette procédure de pré-autorisation bancaire est une transaction correspondant au montant estimé de la location, qui sera garanti pour une durée de 30 jours maximum. Il s’agit en fait d’une garantie de paiement de la part de l’établissement bancaire du professionnel qui, en validant par cette procédure l’ordre de paiement, reconnaît auprès du loueur être redevable de la somme correspondante auprès de la société de location. Rappel des droits et obligations des différentes parties.

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Les conditions d'exercice d'activité de loueur de véhicules industriels et utilitaires