13 jan
2017
Vente VO : le kilométrage non garanti n'interdit pas les recours
Est-ce la mention "kilométrage non garanti" vous couvre en cas de contestation sur le kilométrage ?
03 mar
2006
Vente d'un véhicule avec un kilométrage supérieur à celui annoncé (Cassation 1ère ch. civ. - 12/07/2005)
Il est souvent difficile de faire la distinction entre vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. LIRE LA SUITE
19 sep
2005
Compteur kilométrique défectueux (Cassation 1ère civ. - 19/10/2004)
Qu’en est-il de la responsabilité du vendeur lorsque le compteur kilométrique du véhicule vendu présente des défauts mais que le client ne peut pas démontrer l’intervention du professionnel sur ce compteur ? LIRE LA SUITE