La Cour de cassation modifie les règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt de travail (IA23112)
La Cour de cassation, par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, revient sur les dispositions en vigueur dans le Code du Travail en matière de droit à congés payés, par application du droit de l'Union européenne. Cette jurisprudence remet ainsi en cause les articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail.
Droit au report des congés payés acquis avant un congé parental d'éducation
Dans une affaire jugée le 13 septembre 2023, la Cour de cassation décide que les droits à congés payés acquis par un salarié avant le début d’un congé parental d’éducation total sont reportés.
Protection contre le licenciement en cas d'arrêt maladie (IA19114)
La Cour de cassation illustre la protection conventionnelle contre le licenciement des salariés en arrêt maladie.
Flash jurisprudence : calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié licencié à l’issue d’un arrêt maladie
Précisions de la Cour de cassation sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
Réforme de la procédure prud'homale (IA16094)
Un décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, réforme la justice prud'homale.