Obligation de désignation du conducteur en infraction (mise à jour du 22/10)
Quel que soit l’auteur de l’infraction commise avec un véhicule de société, le représentant légal de l’entreprise est dans l’obligation de le désigner.
Véhicule loué par une personne morale et flashé : la société de location doit désigner le conducteur ou, à défaut, la société locataire
Dans le cas où elle ne connaîtrait pas l’identité du conducteur, la société de location doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne morale qui a loué le véhicule, faute de quoi elle devra payer l’amende pour non-désignation du conducteur.
Infraction au code de la route commise par une personne morale : qui est responsable ?
En cas de verbalisation pour certaines infractions au code de la route, la loi permet au propriétaire du véhicule, par exemple une société de location, de désigner le locataire responsable de l’infraction afin de s’exonérer des poursuites. Rappel des règles générales, précisions lorsque le locataire est une personne morale et pratiques en cas d’infraction commise par un salarié.
Le CNSR veut responsabiliser les salariés en cas d'infraction routière
Le CNSR examine lundi 11 mai des mesures visant à imposer au chef d'entreprise la traçabilité temporelle des conducteurs sur leur parc de véhicules.
Infractions routières en Europe
Une directive européenne du 25 octobre 2011 permet de faciliter les poursuites à l’encontre des automobilistes qui commettent des infractions routières dans un autre pays européen. Les Etats membres avaient jusqu’au 7 novembre 2013 pour la transposer dans leur droit national.
Contestation des infractions routières: la France condamnée par l'Europe
Pour contester une infraction routière, les automobilistes doivent déposer leur dossier de contestation en bonne et due forme (courrier, motifs de contestation, respect des délais..) auprès de l’Officier du Ministère Public. Or, dans bien des cas ce dernier, en rejetant les requêtes en exonération d’amende, prive les automobilistes de leur droit à voir leur cas examiné par un tribunal indépendant et impartial. Cette pratique a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme.
Avertisseurs de radars
Le décret du 3 janvier 2012 portant sur diverses mesures de sécurité routière interdit notamment la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars. L’utilisation de ces outils est sanctionnée d’une amende de 1500 euros et du retrait de 6 points du permis de conduire. En cas d’utilisation de ces équipements, la responsabilité incombe-t-elle au propriétaire ou à l’utilisateur?
Circuit amendes radars excès de vitesse - procédure manuelle
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