Plates-formes numériques : précisions sur leurs obligations - Mise à jour
Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.
Numérique : création du statut d'"opérateur de plates-formes en ligne"
De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...
Attention à l’information de vos clients lors de la vente de véhicules précédemment accidentés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’information à apporter aux clients lorsqu’ils achètent des véhicules précédemment accidentés et elle est très exigeante vis-à-vis des professionnels. LIRE LA SUITE...