15 jui
2014
Rappel sur la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales) : tout ce que vous voulez (devez) savoir. (IA 14147)
La TASCOM s’applique depuis 1960 à toutes les entreprises dont la surface commerciale dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires H.T est supérieur ou égal à 460 000 €.
31 jan
2014
Newsletter 294 - semaine du 27 au 31 janvier 2014
Retrouvez ici la newsletter de la semaine
23 sep
2010
Prestations de service
Des informations complémentaires sur vos nouvelles obligations vis à vis des consommateurs et vis à vis des professionnels, en matière de prestations de services. Lire la suite...
28 mai
2010
Obligation d'information du loueur sur les conditions d'assurance
Quelle est l'étendue de l'obligation d'information du locataire quant aux conditions de l'assurance du véhicule loué?
22 avr
2010
Véhicules non réceptionnés pour circuler sur la voie publique : Décret 2010-44 du 1er mai 2010 - nouvelles obligations d'information
Un nouveau texte législatif (décret 2010-44) vient encore imposer d'autres obligations d'informations dues aux clients, et une restriction encore plus ... restrictive. Lire la suite