La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.

La Cour des comptes a inscrit à son programme de travail 2021 une enquête sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La réforme des impôts de production prévoit la division par 2 du taux d'imposition à la CVAE. Le nouveau taux s'applique dès l'acompte de juin 2021.

Le dispositif « France Relance » prévoit, entre autres, la baisse des impôts dits « de production », à hauteur de 10 Md€ en 2021, pour stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2021 entérine cette décision.

La loi de finances pour 2020 revient à nouveau sur la baisse du taux normal de l’IS initialement décidée par la loi de finances pour 2018.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

Retrouvez le récapitulatif des mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes", mis à jour au 7 mars 2019.

La législation française ayant été jugée contraire au droit européen, la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés la quote-part de frais et charges due en cas de distribution de dividendes au sein des groupes d'intégration fiscale.

Depuis 2000, les impôts du commerce ont progressé deux fois plus vite que le chiffre d'affaires du secteur et une fois et demi plus vite que sa valeur ajoutée. LIRE LA SUITE...

A l’occasion des États généraux du commerce à Bercy, le Conseil du Commerce de France a présenté son Livre Blanc « Commerce et Fiscalité » et présenté les propositions de l’ensemble du secteur.