Les collectivités locales pourront exonérer partiellement ou totalement de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains commerces situés dans des communes rurales isolées ou dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV).

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 crée un nouveau crédit d’impôt en faveur des PME.

Le dispositif « France Relance » prévoit, entre autres, la baisse des impôts dits « de production », à hauteur de 10 Md€ en 2021, pour stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2021 entérine cette décision.

La loi de finances pour 2020 revient à nouveau sur la baisse du taux normal de l’IS initialement décidée par la loi de finances pour 2018.

La DGFiP communique sur les modalités de consultation et de paiement des avis d'impôt de CFE, ainsi que sur la mise en œuvre de l'exonération de CFE pour les plus petites entreprises.

L'Assemblée nationale a adopté, le 9 avril 2019, le projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique.

À compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2022, dans ces deux régions, la durée cumulée des contrôles ne pourra plus dépasser, pour le même établissement d’une PME, neuf mois sur une période de trois ans.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une série d’initiatives inédites destinées à transformer en profondeur la relation entre l’entreprise et l’administration fiscale.

Retrouvez le récapitulatif des mesures d’accompagnement des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes", mis à jour au 7 mars 2019.

Comme nous vous l’annoncions dans le projet de réforme du 12 septembre 2017, la loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019.