Depuis le 1er janvier 2015, les établissement recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Un « fonds territorial d’accessibilité », doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, est mis en place par l’État afin d’accompagner financièrement les établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie dans la réalisation de leurs travaux de mise en accessibilité.

Depuis octobre 2018, les grandes entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Cette obligation est maintenant assortie de lourdes sanctions.

Une loi du 9 mars 2023 transpose dans notre législation une directive du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

Retrouvez dans cette rubrique les principaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’accessibilité et aux agendas d’accessibilité programmée, à jour de la recodification du Code de la construction et de l’habitation (CCH)

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer de nouvel Ad’AP. Il est cependant possible de le modifier, sous certaines conditions.  Le formulaire Cerfa de demande de modification d’un agenda d’accessibilité programmée approuvé a été actualisé. Retrouvez-le dans cette mise à jour.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

Après le démarchage abusif autour des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP), le même type d’abus se développe autour du registre public d’accessibilité. Soyez vigilants !

Il existe un "correspondant accessibilité" dans chaque département.

Les services de communication au public en ligne, entre autres, des organismes délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède un certains seuil devront bientôt être accessibles aux personnes handicapées.