Le certificat qualité de l’air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité instaurées sur certains territoires (Grenoble, Lyon et les communes à leurs alentours, Paris et une partie de la métropole du Grand Paris) ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le cédant ou le bailleur a l’obligation de procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic sera transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Les nouveaux bâtiments ou les parties nouvelle d’un bâtiment sont également concernés par un DPE.

Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES), obligatoire pour les établissements de plus de 500 salariés, est à renouveler tous les 3 ans.