Plan de lutte contre les fraudes fiscales
La loi de finances pour 2024 met en place un plan de lutte contre la fraude en six mesures et instaure un délit spécifique de facilitation de fraude fiscale.
Points clés de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 est parue au JO du 27 décembre. Découvrez-en les points clés !
Conflits d’intérêts dans l’entreprise : guide de l'AFA (mise à jour du 4/07)
L'Agence française anticorruption vient d'actualiser son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise.
Guide pratique de l'AFA sur les contrôles comptables anticorruption en entreprise
Pour l'Agence française anticorruption, une comptabilité rigoureuse et organisée, établie suivant les normes en vigueur, contribue fortement à la prévention et à la détection des faits de corruption.
Guide pratique de l'Agence française anticorruption à destination des PME et petites ETI
Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Elles ont, en revanche, un réel bénéfice à le faire dans la mesure où un tel dispositif leur permet, non seulement, de se prémunir contre d’éventuels actes de corruption et de leurs conséquences financières, réputationnelles et humaines, mais aussi de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
Une proposition de loi pour "muscler la lutte anti-corruption"
Après avoir, cet été, suggéré dans un rapport d'évaluation plusieurs pistes d'amélioration de la loi de 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2", le député Raphaël Gauvain envisage de déposer une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption dont les contours viennent d'être révélés.
Actualisation des recommandations de l’AFA sur la mise en place de mesures anticorruption
Après une période d’observation de trois ans, l’Agence française anticorruption (AFA) vient d’actualiser ses recommandations destinées à aider la mise en place de mesures anticorruption dans les entreprises.
Guide de l'Agence française anticorruption sur la gestion des cadeaux et invitations
Si les cadeaux et invitations d'affaires, en soi, ne heurtent ni la loi ni la morale, il peuvent, toutefois, dans certaines circonstances, faire soupçonner l’existence d’une contrepartie dissimulée qui exposerait alors l’entreprise à un risque pénal.
Guide pratique du MEDEF sur la mise en œuvre du dispositif anticorruption de la loi Sapin 2
Destiné à aider les entreprises dans la mise en place des mesures anticorruption imposées par la loi Sapin 2, ce guide rappelle les obligations légales et propose des méthodes opérationnelles.
Prévention de la corruption dans les « grandes » entreprises et les groupes
A partir du 1er juin 2017, certaines entreprises devront mettre en place des mesures visant à lutter contre la corruption et le trafic d’influence.