La clause qui impose à un franchisé de ne plus utiliser les couleurs du réseau et à faire repeindre son local dans d’autres couleurs à la fin du contrat de franchise est une clause de non-concurrence. Elle doit donc respecter certaines conditions pour être valable. À défaut, elle est jugée non-écrite.

Lorsqu’un véhicule de location est endommagé, le loueur peut être amené à refacturer au client responsable le montant partiel ou total des réparations. Il convient alors de respecter certaines règles, aussi bien dans l’information préalable qui sera communiquée au consommateur qu’à la refacturation elle-même.