Transmission d'entreprise, de parts sociales ou d'actions : obligation d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés - MAJ au 15 janvier 2016 (IA16025)
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.
Réforme de la formation professionnelle: une présentation synthétique de l'ANFA
Une Synthèse des points clés de la réforme de la formation professionnelle issue de la Loi du 5 mars 2014 et introduite dans la convention collective par l'avenant 71 (entendu par arrêté du 5 janvier 2015 publié au JO du 10 janvier 2015) vient d'être publiée par l'ANFA.
Remplacement du Droit individuel à la formation (DIF) par le Compte personnel de formation (CPF) au 1er janvier 2015 (IA14204)
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l ‘emploi et à la démocratie sociale précise les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF). A compter du 1er janvier prochain, le Compte personnel de formation prend le relais du Droit individuel à la formation qui disparait. Pour permettre le transfert des heures du DIF vers le CPF, l’employeur doit, avant le 31 janvier 2015, informer les salariés sur leurs heures de DIF non consommées au 31 décembre 2014.
Formation professionnelle dans la Branche des services de l'automobile - Nouvelles dispositions applicables dès janvier 2015 (IA14198)
L'avenant n°71 rénove l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle applicable dans notre branche professionnelle.
Avantages accordés aux salariés par des entreprises tierces : régime applicable depuis le 1er janvier 2012
Les conditions d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des sommes versées par des tiers sont précisées par une circulaire DSS du 5 mars 2012.
FAFCEA : Les règles à connaître avant de se lancer dans une formation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bénéficier du financement de votre formation
Prolongation du dispositif MON GARAGE DIGITAL "Communication digitale"
Artisans et TPE de l’automobile, optimiser votre communication avec le programme « Mon garage digital »
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LE FAFCEA PREND EN CHARGE LA FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISES
Le FAFCEA, Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales, est l’organisme en charge du financement de votre formation.
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