L'avenant n°70 relatif au forfait annuel en jours a été étendu. Ses dispositions s'appliquent à compter du 18 avril 2015.

Le juge vérifie très strictement la bonne application par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au forfait jours. Un rappel des dernières décisions.

Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 5 juillet 2011 un avenant n° 60 à la convention collective « adaptant diverses dispositions de la convention collective des services de l’automobile en fonction des lois sociales et des accords de branche antérieurement conclus ». Cet avenant est étendu par arrêté ministériel du 27 février 2012 publié au journal officiel du 3 mars 2012 et prend effet à compter de cette date de publication.