MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont décidé d'apporter, via la délibération paritaire n°3-24 du 29 février 2024, des aménagements au programme de formation continue "Compétences emplois 2023-2025" pour les formations de la carrosserie peinture.

La période transitoire accordée par le ministère du Travail aux organismes de développement des compétences à se mettre en conformité avec l’obligation de certification qualité "Qualiopi" a pris fin. Depuis ce 1er avril 2022, cette dernière est pleinement en vigueur et obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés de la formation professionnelle.

45 minutes pour découvrir tous les dispositifs de financement des formations (développement des compétences des salariés, intégration et formation des collaborateurs en alternance...). Découvrez les dates des prochaines conférences en ligne organisées par les délégations régionales de l'OPCO Mobilités.

L’Urssaf, en charge depuis le 1er janvier 2022 de la collecte au titre de la masse salariale 2022 de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et de la contribution "CPF-CDD", vient de mettre en ligne sur son site internet un "Questions-Réponses" destiné à apporter des clarifications sur les interrogations les plus fréquentes remontées par les entreprises.

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, employant des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) sont tenues de verser la contribution "CPF-CDD". La liste des CDD exonérés de cette contribution est modifiée depuis le 1er janvier 2022 par un décret du 30 décembre 2021. Retrouvez ci-après plus d'informations.

A compter de ce 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de la formation et de la taxe d’apprentissage versées par les entreprises sera désormais réalisée par l’Urssaf. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 ont précisé notamment les relations entre les différents acteurs de ce nouveau système de financement, ainsi que certaines des missions de France compétences, en particulier pour ce qui est de l’identification des entreprises relevant de chaque OPCO.

Les dispositions légales et conventionnelles imposent aux employeurs de participer au financement des actions de formation continue de leurs personnels et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle « formation » dont le montant dépend du nombre de salariés.

Collecteur des fonds de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, l’ANFA est le seul organisme habilité à collecter l’ensemble des contributions formation pour les services de l’automobile. Les entreprises peuvent dès maintenant déclarer leurs contributions formation.