Il s'agit d'un fonds structurel de l’Union Européenne dont la vocation principale est de contribuer à améliorer les perspectives professionnelles de l’ensemble des citoyens européens. A ce titre, l'OPCO Mobilités accompagne les entreprises des Services de l'Automobile dans le financement des actions de formations éligibles à ce dispositif selon les conditions décrites ci-après.

Les entreprises de la branche des Services de l'Automobile doivent verser la contribution conventionnelle liée à la formation professionnelle à l'OPCO Mobilités avant le 1er mars 2025 via "M-Contributions".

Un arrêté du 12 novembre 202 (JO du 26 novembre) prévoit que 40 % des fonds seront répartis selon l’implantation géographique des employeurs et des établissements et 60 % selon la nature des formations, au profit de celles menant à dix métiers prioritaires listés en annexe pour chaque région.

Les entreprises de la branche des Services de l'Automobile sont invitées à verser la contribution conventionnelle 2024 liée à la formation professionnelle à l'OPCO Mobilités avant le 1er mars 2024.

Cette convention d’objectifs et de moyens s'articule autour des quatre priorités suivantes : la transition énergétique et environnementale, le développement de l’apprentissage, la promotion des métiers et la résorption des difficultés de recrutement, ainsi que le renforcement des études prospectives.

A partir de 2023, le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement par les URSSAF et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une plateforme de fléchage sera mise à disposition par la Caisse des dépôts, ce qui permettra aux employeurs de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d'apprentissage.

France compétences a mis en ligne un moteur de recherche pour permettre à toutes les entreprises d’identifier leur Opco de rattachement. Disponible sur le site de l’instance nationale, il vient compléter la liste d’outils mis à disposition des entreprises par l’Urssaf et les différents Opco pour accompagner la mise en place du nouveau système de collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

Un décret du 30 décembre 2021, publié au JO du 31 décembre 2021, apporte des précisions sur les modalités de collecte des contributions de formation professionnelle des travailleurs indépendants. Il ajuste également les modalités de répartition de ces contributions par France compétences entre les différents fonds d'assurance formation.

A compter de ce 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales de la formation et de la taxe d’apprentissage versées par les entreprises sera désormais réalisée par l’Urssaf. Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2021 ont précisé notamment les relations entre les différents acteurs de ce nouveau système de financement, ainsi que certaines des missions de France compétences, en particulier pour ce qui est de l’identification des entreprises relevant de chaque OPCO.

Les dispositions légales et conventionnelles imposent aux employeurs de participer au financement des actions de formation continue de leurs salariés et des demandeurs d'emploi en versant annuellement diverses contributions liées à la formation professionnelle dont le montant dépend du nombre de salariés : entreprises de moins de 11 salariés et entreprises de plus de 11 salariés. Retrouvez ci-après le calendrier 2021.