04 déc
2023
Du renforcement de l'information sur l'absence de droit de rétractation vers un réel droit de rétractation ? (mise à jour)
Les propositions de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats des consommateurs sur une foire ou un salon se succèdent, sans aboutir. Les dernières en date ont été déposées à l’Assemblée nationale en juillet dernier.
15 jui
2019
Contrats conclus dans les foires et salons : renforcement de l’information des consommateurs - Rappel
Les contrats conclus dans les foires et salons sont encadrés par le Code de la consommation.