Prime de partage de la valeur versée depuis le 1er janvier 2024 dans les entreprises d'au moins 50 salariés (IA24026)
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) a réformé le dispositif de prime de partage de la valeur. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er décembre 2023 à l'exception des mesures relatives au régime fiscal de faveur en cas d'affectation de la prime à un plan d'épargne salariale ou de retraite d'entreprise lesquelles sont applicables depuis le 1er juillet 2024 (D. n°2024-644 du 29 juin 2024, JO du 30).
Loi partage de la valeur : principales mesures sociales
Quelles sont les principales mesures sociales de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ? Découvrez-les dans notre brève !
Entreprises d'au moins 50 salariés : vous devez négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle de votre bénéfice net fiscal (IA24080) !
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) impose aux entreprises d'au moins 50 salariés, dotées d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation de négocier en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Index de l’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 250 salariés (IA20026)
Un arrêté du 17 août 2022 (JO du 30) définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.
Les lanceurs d'alerte (IA23097)
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ? De quelle protection bénéficie-t-il ? Pour en savoir plus, consultez notre information adhérents !
Exemples de bonnes pratiques en matière de négociation sur l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail propose sur son site internet une liste de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Pénibilité - Mise à jour au 3 juillet 2017 (IA17043)
À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.