Entrepreneur individuel, EIRL, EURL : protéger son patrimoine (MAJ du 15/07/22)
Selon la forme juridique du professionnel (entrepreneur individuel, EIRL ou EURL), le patrimoine pouvant être saisi pour le paiement d’une créance professionnelle diffère. Une loi du 14 février 2022 a simplifié le statut de l’entrepreneur individuel qui bénéficie, à compter du 15 mai 2022, d’une protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.
Vers un statut unique d’entrepreneur individuel et un possible assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.
Fiscalité de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à un professionnel de distinguer ses patrimoines professionnel et personnel sans pour autant devoir créer une personne morale. Une instruction fiscale du 10 juillet 2019 commente la fiscalité applicable à ce régime.
Répertoire des métiers : maintien de l'inscription en cas de franchissement de seuils
Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Mise à jour
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".
De nouveaux seuils pour bénéficier du régime de la micro-entreprise
Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.