Un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est actuellement en discussion. Le but de ce projet est la simplification des différents statuts de l’entrepreneur et vise à créer un statut unique d’entrepreneur individuel.

La qualité d’artisan est réglementée.

Retrouvez les dispositions issues de la loi du 22 mai 2019, dite « PACTE », qui entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.

Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

Les seuils sont fortement augmentés à compter de l'imposition des revenus de 2017.