De quelle protection bénéficient votre enseigne, votre nom commercial, votre dénomination sociale ou votre nom de domaine ?

Les signes distinctifs de votre entreprise, tels que dénomination sociale, enseigne ou nom commercial, bénéficient d’une protection juridique bien qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Cette IA annule et remplace la note du 5/12/2005.