29 aoû
2005
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.
29 oct
2021
Que faire en cas de vol ou de détournement d’un véhicule ?
Il arrive aux loueurs de se faire voler ou détourner un véhicule. Simple oubli de restituer le véhicule par le locataire ou volonté délibérée de le subtiliser, voici les bons réflexes à adopter dans ces situations. (IA21162)
10 nov
2011
Que faire en cas de vol ou détournement d'un véhicule?
Il arrive aux loueurs de se faire voler ou détourner un véhicule. Simple oubli de restituer le véhicule par le locataire ou volonté délibérée de le subtiliser, voici les bons rélexes à adopter dans ces situations.