N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)

Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE