17 nov
2006
N° 06189 - Vente d'un véhicule non conforme au contrat (Cour de Cassation 1ère civile - 03/05/2006)
Un vendeur qui livre un véhicule neuf commandé après réparation des dégradations consécutives à son effraction, a-t-il respecté son obligation de délivrance ? LIRE LA SUITE
26 sep
2005
Défaut de conformité lors d'une vente de véhicule neuf (CA. - Reims - 18/10/2004)
L’action indemnitaire d’un acquéreur pour non-conformité est recevable pourvu qu’il justifie d’un préjudice. LIRE LA SUITE