La section du code de l’environnement relative à la manipulation des fluides frigorigènes a été modifiée, pour encadrer davantage les ventes de fluides et renforcer le dispositif existant.

Tout pneumatique mis sur le marché français doit contribuer via l'éco-contribution au financement de la filière de traitement des déchets de pneumatiques. Rappel de toutes les obligations des metteurs sur le marché. IA18190.