L’acheteur n’a pas à indemniser le vendeur pour la dépréciation du bien due à la vétusté. Seule peut être indemnisée la dépréciation subie par le bien à raison de l’utilisation qui en a été faite par l’acquéreur. LIRE LA SUITE

La demande d’indemnité du garagiste est rejetée. LIRE LA SUITE.

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.

Si la simple revente hors réseau n'est pas fautive en elle-même, elle le devient si… LIRE LA SUITE.