L'Accord Paritaire National du 19 septembre 2024 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 15 % pour l'année 2025 a été étendu par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 publié au JO du 12 décembre 2024.

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MOBILIANS et ses partenaires sociaux ont signé le 19 septembre 2024 un Accord Paritaire National destiné à actualiser les dispositifs de protection sociale de la branche et particulièrement celui des garanties supplémentaires de frais de santé pour une mise en conformité avec de nouveaux textes législatifs et réglementaires, en vue de continuer de bénéficier au-delà du 31 décembre 2024 des exemptions d’assiette des cotisations de sécurité sociale sur le financement patronal de ces régimes de protection sociale complémentaire.

Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2024.

La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 du 26 décembre 2023 est parue au JO du 27 décembre. Découvrez-en les points clés !

L'Accord Paritaire national du 11 mai 2023 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire reconduisant la décote au taux de 17 % pour l'année 2024 a été étendu par arrêté ministériel du 12 décembre 2023 publié au Journal officiel de ce 27 décembre 2023.

Présentation du régime de prise en charge par l’IRP AUTO Prévoyance-Santé (ex-IPSA) des indemnités de fin de carrière (IFC) pour 2023.