COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES
Un accord signé le 27 juin 2017 va permettre la mise en œuvre du dispositif instituant les CPR dans la branche des services de l’automobile.
COTISATIONS DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE
Reconduction de la décote de 25% pour 2018
Commissions paritaires régionales des services de l’automobile
Un accord signé le 28 mars 2017 institue des commissions paritaires régionales au sein de la branche
Santé et sécurité
Deux accords du 22 mars 2017 posent les bases des actions de la branche dans ce domaine
Qualifications et certifications dans les services de l’automobile
Un accord vient modifier les modalités de leur examen par la Commission Paritaire Nationale
Capital de fin de carrière
Accord du 22 mars 2017 reconduisant le dispositif « carrières longues »
Règlements d'épargne salariale
Le dispositif d’épargne salariale mentionné à l’article 1.25 de la convention collective est modifié en vue de l’adapter aux nouvelles exigences légales. L'avenant n° 4 à l'accord fondateur du 27 juin 2002 signé le 19 octobre 2016 vient d'être étendu par arrêté du 21 février 2017, publié au Journal Officiel du 3 mars 2017.
Droit à la déconnexion: NAO, forfaits annuels en jours (IA17046)
La loi Travail du 8 août 2016 a institué un droit à la déconnexion qui impacte la Négociation annuelle obligatoire et les forfaits annuels en jours.
Dispenses d’affiliation au contrat de santé
Un avenant n° 76 du 20 janvier 2016 modifie le régime juridique des dispenses d’affiliation au contrat de complémentaire santé souscrit par l’employeur. Cet avenant vient d'être étendu par un arrêté ministériel du 21 février 2017, publié au Journal Officiel du 3 mars 2017.