Dispenses d'affiliation au régime de santé
L’avenant n°73 du 18 novembre 2014, redéfinit les cas dans lesquels les salariés peuvent être, sur leur demande, dispensés d’être affiliés au régime de santé collectif qui devient obligatoire à partir du 1er mars 2015.
Fonds de solidarité et de prévention du RPCS
L’accord du 10 décembre 2014 fixe les modalités de financement du fonds collectif dont la création est attendue pour développer les actions de solidarité et de prévention prévues dans le cadre de la Complémentaire Santé.
Cotisations obligatoires de prévoyance
Extension de l’accord du 3 juillet 2014.
Formation professionnelle en 2015
L’avenant n°71, qui réforme l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle, est étendu par arrêté ministériel du 5 janvier 2015.
Travail à temps partiel
L’avenant n° 69 est entré en vigueur le 23 janvier 2015
Accord sur la Complémentaire Santé
Le régime professionnel de santé sera obligatoire à partir du 1er mars 2015
Flash jurisprudence n°1 : Forfait annuel en jours
Le juge vérifie très strictement la bonne application par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au forfait jours. Un rappel des dernières décisions.
Cotisations obligatoires de prévoyance
Les taux de cotisation du RPO pour 2014 sont publiés au Journal Officiel.