09 jan
2014
Augmentation du taux de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés
Cette taxe est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. LIRE LA SUITE...
12 avr
2013
Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) a été prorogée. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé. L’administration fiscale vient de publier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. LIRE LA SUITE...
29 oct
2012
Vers une prolongation de deux ans de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
L'Assemblée nationale a achevé, le 23 octobre dernier, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2013.
11 avr
2012
Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle. LIRE LA SUITE...