"Accords UPA" sur les 0,15% du paritarisme

"L’accord UPA" du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat a fait l’objet d’une extension par un arrêté du 25 avril 2002 (JO du 3 mai 2002). Cet accord instaure, à compter du 1er juin 2002, une contribution supplémentaire de 0,15 % des salaires, à la charge des entreprises artisanales, destinée à financer le dialogue social.