PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES

La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE