10 mar
2017
Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
12 jui
2016
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
14 mai
2013
Conditions générales de garantie d'un constructeur automobile et clauses abusives
Saisie par l’UFC Que choisir, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère illicite et abusif d’un certain nombre de clauses contenues dans les conditions de vente et de garantie d’un constructeur automobile. LIRE LA SUITE..