23 jui
2020
Les commentaires négatifs sur Internet à propos des entreprises sont encadrés par la loi
Les commentaires publiés sur Internet sont protégés par la liberté d’expression mais encadrés par la législation française.
29 aoû
2005
Preuve de la concurrence déloyale (Cass. 1ère civ. 18/01/05)
Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est libre. Il ne devient déloyal que s'il est associé à … LIRE LA SUITE.