Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.

Ce document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande », précise l'Autorité de la concurrence française (ADLC). Il remplace un précédent communiqué de procédure qui datait de 2015.

Les gendarmes de la protection des données personnelles et de la concurrence confirment leur volonté d’approfondir leur coopération et reviennent sur les modalités de prise en compte de la protection des données et de la concurrence dans leurs actions.

Retrouvez le règlement no. 2022/720 du 10 mai 2022 et ses lignes directrices. Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034.

Le règlement "après-vente automobile" sera désormais applicable jusqu'au 31 mai 2028 a indiqué hier la Commission européenne, qui a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires pour le secteur.

L’outil de dénonciation des ententes, mis en place en 2017 pour permettre aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission européenne en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat, est étendu aux contrôles des concentrations et des aides d’État.

Elle propose de prolonger le règlement no. 461/2010 pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 31 mai 2028. Les lignes directrices supplémentaires seront également mises à jour de manière "limitée et ciblée".

Après une phase de consultation fin 2021, l'Autorité de la concurrence a mis à jour son document cadre sur les programmes de conformité.

La Commission a publié le 28 mai 2021 un rapport d'évaluation sur le fonctionnement du R461/2010, qui arrivera à échéance le 31 mai 2023.

Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.