Mobilians et les partenaires sociaux ont, par la présente délibération, mandaté l'ANFA pour procéder à titre expérimental à la labellisation des lycées professionnels et de lancer dans cette perspective un appel à projet. Cette expérimentation est prévue pour une durée de 18 mois à raison d’un lycée professionnel par région, dans les territoires où l’offre de formation par alternance n’est pas proposée.

L'avenant n°1 du 15 septembre 2022 à l'Accord Paritaire National relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dit "Pro-A" a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au JO du 19 novembre 2022, rendant éligible l’ensemble des certifications professionnelles (CQP, titre à finalité professionnelle) de la Branche à ce dispositif.

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé le 28 avril 2022 un Accord Paritaire National reconduisant le droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans partant en retraite pour carrières logues, entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Retrouvez plus de détails, ci-après.

Par cet avenant, Mobilians et ses partenaires sociaux ont souhaité actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif "Pro-A". Cet avenant ne rentrera en vigueur qu'à compter de la publication de son arrêté extension au Journal officiel.

L’avenant n°101 du 28 avril 2022 revalorisant les salaires minima dans la branche a été étendu par arrêté du 18 juillet 2022, publié au Journal officiel de ce 22 juillet 2022. Conformément à l'article 7 de l'avenant, ce dernier entrera en application ce 23 juillet 2022 et se substituera dès cette date à l'avenant n°100.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par cette délibération, mis à jour la liste des formations prioritaires de la Branche pour les contrats de professionnalisation, bénéficiant de conditions favorables de prise en charge financière.

Par cette délibération, Mobilians et les partenaires sociaux ont mandaté l’ANFA afin qu'elle réponde à l'appel à contributions lancé par France compétences dédié à l'identification d'une liste de "métiers émergents ou en particulière évolution" pour 2023. Les certifications professionnelles correspondant à ces métiers bénéficieront d'une procédure simplifiée d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont signé le 23 juin 2022 l'Accord Paritaire National relatif à l'actualisation du RNCSA-RNQSA pour le second semestre 2022. Retrouvez ci-après les évolutions applicables au 1er juillet 2022.

Mobilians et ses partenaires sociaux ont, par cette délibération paritaire, défini les modalités d’utilisation de la contribution conventionnelle versée par les entreprises de la Branche, aux fins de poursuivre les mesures d’accompagnement des entreprises de la Branche en matière de FNE-Formation.