A partir des réflexions menées lors des États généraux de l'industrie et à la suite des propositions faites par Jean-Claude Volot, médiateur des relations interindustrielles et de la sous-traitance, la DGCCRF a diffusé un Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs, élaboré en collaboration avec la DGCIS, la DAJ et l'INPI. LIRE LA SUITE

Pour l’administration fiscale, une entreprise membre d'un réseau commercial est titulaire de sa clientèle même si elle bénéficie de services d'assistance à la gestion fournis par sa société mère.