11 jan
2018
Memento social - La modification du contrat de travail
L'étude sur la modification du contrat de travail est mise à jour au 11 janvier 2018. Des formulaires sont disponibles auprès de votre interlocuteur CNPA habituel.
06 mar
2012
Actualisation de la convention collective - Extension de l’avenant n° 60 du 5 juillet 2011 Taux de majoration du forfait annuel en jours et clause de non concurrence
Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 5 juillet 2011 un avenant n° 60 à la convention collective « adaptant diverses dispositions de la convention collective des services de l’automobile en fonction des lois sociales et des accords de branche antérieurement conclus ». Cet avenant est étendu par arrêté ministériel du 27 février 2012 publié au journal officiel du 3 mars 2012 et prend effet à compter de cette date de publication.