Garantie des contribuables : cas des instructions fiscales non-publiées sur Internet

Depuis le 1er mai 2009, les instructions et circulaires administratives doivent être publiées sur un site Internet ad hoc (cf. IA no. 09173). Une instruction fiscale en date du 29 juin dernier précise l’incidence de ces dispositions sur l'opposabilité par les usagers des instructions publiées prévue par le Livre des procédures fiscales.