Le CNPA, très satisfait d’avoir obtenu pour l’ensemble des réparateurs la nullité des clauses de contrats d’assurance auto interdisant la cession de créance, souhaite mettre à la disposition de ses adhérents une application informatique de son dispositif de cession de créance.

Nouveau succès de fin d’année pour le CNPA, au profit des réparateurs. L’amendement visant à annuler toute clause interdisant une cession de créance par les assureurs a été voté le 3 décembre.

Une nouvelle étape a été franchie le 7 octobre à l'Assemblée Nationale concernant l’amendement du CNPA visant à interdire l'incessibilité d'une cession de créance.

Face à la tentation de certains assureurs d'interdire la cession de créance à leurs assurés, faculté ouverte par une disposition du Code civil issue de la réforme du droit des contrats de 2016, le CNPA avait immédiatement réagi et agi en rappelant l'obligation de faire modifier les contrats d'assurance. Ainsi, une simple notification de l'assureur à l'assuré n'était pas valable. Cette exigence, que nous avons pu rappeler a donné le temps au CNPA d'agir en parallèle.

Retrouvez toutes les informations parues sur la cession de créance avant novembre 2016.

Le projet de loi « Macron » a été adopté par l’Assemblée nationale sans débat. Le Sénat réexaminera le texte fin juin. Le combat du CNPA se poursuit, avec ses propositions d’amendements sur le libre choix de l’expert et sur le règlement des réparateurs non agréés.

Dans le cadre du Plan de redressement de la filière automobile lancé le 25 juillet 2012, l’État a décidé de soutenir la trésorerie et l’investissement des acteurs de la filière automobile, en particulier les PME (production, services, distribution).

Bien que l'évolution du cadre réglementaire européen soit un sujet éminemment important pour l'avenir de la distribution automobile, les récents déplacements sur le terrain des représentants du Directoire de la Branche démontrent que les concessionnaires sont relativement peu nombreux à en maîtriser tous les enjeux. Le Directoire a donc décidé d'écrire directement à chaque distributeur automobile pour rappeler ces enjeux.

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